Conditions Générales 

Article 1

Conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la réservation et un exemplaire du contrat  signé. La location ne peut en aucun cas profiter à un tiers sauf accord écrit du propriétaire.

Règlement du solde : Le solde de la location est versé un mois avant le début de la location, et  reste acquis au propriétaire même en cas de non venue du client ou de séjour écourté. La taxe de séjour et les prestations supplémentaires, retenues par le client, seront payées en fin de séjour.

 Article 2

Annulation par le locataire. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme. Les conditions sont différentes suivant la date d’annulation :

. si l’annulation a été notifiée plus de trente jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire, s'il peut le louer dans les mêmes conditions, devra rendre l’acompte.

. si l’annulation a lieu moins de trente jours avant la date d’arrivée précisée dans le contrat ou si le preneur ne s’est pas manifesté dans les 24 heures qui suivent cette date, le propriétaire peut disposer de sa location dont le prix lui reste acquis.

 Annulation par le propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire le double des sommes encaissées.

 Article 3

Utilisation des lieux. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Etat des lieux. Un  inventaire est établi et signé conjointement à l’arrivée et au départ. Cet inventaire, qui précise l”état de propreté de la location, constitue la seule référence en cas de litige concernant l”état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge des vacanciers pendant la période de location et avant son départ.

Dépôt de garantie. A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie égal à 30% du montant de la location est demandé par le propriétaire et est restitué dans la semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Assurances. Le locataire est responsable de tous dommages  survenant de son fait. Il lui est fortement conseillé de se rapprocher de son assurance pour souscrire un contrat de type villégiature pour ces différents risques.

 Article 4

Capacité. Le prix de la location est établi sur la capacité  minimum de location. toute modification par rapport à cette capacité doit être soumise à l’approbation du propriétaire et peut donner  lieu à une augmentation du prix par nuitée et par personne supplémentaire.

Animaux. Tout animal de compagnie est vivement déconseillé (prix fort demandé).

Toute infraction à ces clauses entraînera la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

N.B. : La location débute à 16 h. le jour de l”arrivée et se termine à 9 h.30 le jour du départ

 (8 h. 30 si option ménage ).

 

 
Contrat 2013 (Pour 2014 cliquez ici)

Gîte " Art et Randonnée "

  Contrat Reçu Facture : 2013  
     19 à 23, rue de la Varée   Classement :      
         25240 MOUTHE     3*** gites ruraux / 3 épis gite etape  

         Tél. 03 81 69 21 69

    Attention : pas d'animaux ( Article 4 )
  SIRET 402 013 205 00016-APE 552 E            
         Fax : 03 81 69  11 56     Prix ménage + ou - 20% suivant état    

http://www.jura-gite-vacance.com

  Facturation :   Montant
Adresse du client : Tel :       Hébergmt    
      Fax :       Taxe séj. ________ ________
Prénom:              Drap
  ________
Nom:                   Rest
________ ________
Adresse:              P rep
________ ________
              Pt déj ________ ________
              Cb 6 pers.
________ ________
Durée : du:     soit :   nuits Cb 2 pers WC
________ ________
  au:     Nb. pers.     Cb 2 pers
________ ________
              Lit+.
________ ________
Forfait location Px mén   Options   Spt. cb seul
________ ________
              Usage cuis ________ ________
Meublé A1     Ménage (se renseigner) Menage _______ ________
Meublé A2     Draps

Garage ________ ________
Meublé A3     Serv.  
  Lavage _______ ________
Meublé A4     Garage     Autres _______ ________
Meublé A5     Lavage .  
  Total _______
Meublé A6       .  
Reçu en :    
Gite       Pressing :   se renseigner Acpte hbgt ________ ________
              Solde hbgt ________ ________
Total             Soulignez les options Espéces    ________
A prévoir en plus :     retenues.   Chêque   ________
T. séjour 0,60€ Mouthe 1,5€/pers/jour.Dijon si>13ans   Total _______
CETTE RESERVATION PRENDRA EFFET QUAND nous recevrons ( par retour du courrier )  
un exemplaire du présent contrat daté et signé et un accompte de 30%     soit :  
Le solde de 70% est à nous régler avant le :       soit :  
   ( ne sera pas perçu avant votre arrivée )          
Je soussigné M             déclare être d'accord sur les termes du con-
trat, aprés avoir pris connaissance de la fiche descriptive et des conditions générales figurant sur  
la dernière page. En tant que responsable du groupe la bonne exécution du contrat m'incombe.  
A Mouthe le ;     A       le  
Signature du propriétaire   Signature du client précédée de la mention " lu et approuvé "